En Fait
Cet arrêt concerne deux demandes d'assistance administrative de l'administration fiscale suédoise à l'Administration fédérale des contributions (AFC) de Suisse. Les demandes portaient sur des informations relatives à des comptes bancaires et à des paiements de la personne concernée [A.] et de la société [B.] Ltd. L'AFC a donné suite aux demandes et a rendu les décisions finales correspondantes. [A.] , [B.] Ltd. ainsi que d'autres parties concernées ont recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif fédéral.
Le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis les recours et a décidé que pour les périodes fiscales 2013 et 2014, aucune information ne pouvait être transmise, car la prescription était acquise selon le droit suédois. Contre ces jugements, l'AFC a recouru en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que la condition de la pertinence vraisemblable des informations demandées doit être appréciée au moment du dépôt de la demande d'assistance administrative. En principe, l'État requis n'est pas tenu d'examiner la question de la prescription selon le droit étranger. Tant qu'il n'est pas manifeste, au moment de la demande, que la prescription étrangère est déjà acquise, la transmission des informations est admissible.
Le Tribunal fédéral constate que l'AFC a à juste titre donné suite à l'assistance administrative pour l'ensemble de la période demandée du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 dans les décisions finales du 11 février 2020. En…