Jurisprudence du Tribunal fédéral par article

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Articles: 35
Lois: 7

CPP

Code de procédure pénale suisse

Art. 221 CPP Conditions
Art. 237 CPP Dispositions générales
Art. 248 CPP Mise sous scellés
Art. 263 CPP Principe
Art. 382 CPP Qualité pour recourir des autres parties
Art. 429 CPP Prétentions

Code pénal suisse

Art. 42 CP Sursis à l’exécution de la peine
Art. 47 CP Principe
Art. 66a CP Expulsion obligatoire
Art. 140 CP Brigandage
Art. 146 CP Escroquerie
Art. 187 CP Actes d’ordre sexuel avec des enfants

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 97 CO En général
Art. 271 CO En général
Art. 321c CO Heures de travail supplémentaires
Art. 336 CO Principe
Art. 336c CO Par l’employeur
Art. 337 CO Justes motifs

Code civil suisse

Art. 8 CC Fardeau de la preuve
Art. 176 CC Organisation de la vie séparée
Art. 273 CC Principe
Art. 285 CC Contribution des père et mère
Art. 296 CC En général

CPC

Code de procédure civile

Art. 59 CPC Principe
Art. 106 CPC Règles générales de répartition
Art. 117 CPC Droit
Art. 261 CPC Principe
Art. 317 CPC Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Art. 82 LP Conditions
Art. 85a LP En procédure ordinaire ou simplifiée
Art. 93 LP Revenus relativement saisissables
Art. 265a LP Constatation du retour à meilleure fortune

Cst.

Constitution fédérale de la Confédération suisse

Art. 8 Cst. Égalité
Art. 9 Cst. Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi
Art. 29 Cst. Garanties générales de procédure

Sources : graphe de citations et regestes d'opencaselaw.ch (licence CC0), arrêts du Tribunal fédéral. Les compteurs ne retiennent que les citations détectées automatiquement : ils indiquent un ordre de grandeur.