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Art. 248 CPP

Mise sous scellés

1 Si le détenteur s’oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l’art. 264, l’autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l’autorité pénale.
2 Dès que l’autorité pénale constate que le détenteur n’est pas l’ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3 Si l’autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Secret médical, levée des scellés concernant des documents et enregistrements médicaux
    ATF 141 IV 77
    · 21/11/2014 · 273 citations Résumé
  2. 2
    Art. 246-248 et art. 263 CPP
    ATF 144 IV 74
    · 17/01/2018 · 215 citations Résumé
  3. 3
    Art. 47 LB
    ATF 142 IV 207
    · 30/05/2016 · 191 citations
  4. 4
    Secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat
    ATF 138 IV 225
    · 10/10/2012 · 188 citations Résumé
  5. 5
    Levée des scellés
    ATF 137 IV 189
    · 04/04/2011 · 176 citations Résumé
  6. 6
    Droit de demander la mise sous scellés
    ATF 140 IV 28
    · 25/11/2013 · 116 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.