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Art. 221 CPP

Conditions

1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre:
  1. a. qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
  2. b. qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
  3. c. qu’il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d’autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
  1. a. le prévenu est fortement soupçonné d’avoir porté gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui en commettant un crime ou un délit grave;
  2. b. il y a un danger sérieux et imminent qu’il commette un crime grave du même genre.
2 La détention peut aussi être ordonnée s’il y a un danger sérieux et imminent qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte (art. 221 al. 2 CPP); interdiction de se rendre dans un certain lieu comme mesure de substitution (art. 237 al. 2 let. c CPP)
    ATF 137 IV 122
    · 16/05/2011 · 1’052 citations Résumé
  2. 2
    Exécution anticipée des peines et des mesures, demande de mise en liberté
    ATF 143 IV 160
    · 16/02/2017 · 735 citations Résumé
  3. 3
    Prolongation de la détention provisoire en raison de forts soupçons de crime contre l'humanité (torture)
    ATF 143 IV 316
    · 16/08/2017 · 624 citations Résumé
  4. 4
    Risque de récidive en tant que motif de détention
    ATF 143 IV 9
    · 23/11/2016 · 617 citations Résumé
  5. 5
    Détention fondée sur le risque de récidive; art. 221 al. 1 let. c CPP
    ATF 137 IV 84
    · 06/04/2011 · 517 citations Résumé
  6. 6
    Prolongation de la détention provisoire; soupçon sérieux d'homicide par dol éventuel; culpabilité, rapport de causalité
    ATF 143 IV 330
    · 24/08/2017 · 360 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.