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Art. 382 CPP

Qualité pour recourir des autres parties

1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2 La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3 Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l’art. 110, al. 1, CP peuvent, dans l’ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Infractions commises au préjudice d'une communauté héréditaire; ordonnance de non-entrée en matière; droit de porter plainte et qualité pour recourir individuellement des membres de la communauté héréditaire
    ATF 141 IV 380
    · 03/09/2015 · 409 citations Résumé
  2. 2
    Notion de lésé
    ATF 140 IV 155
    · 01/09/2014 · 332 citations Résumé
  3. 3
    Notion de lésé dans le cadre d'une rixe
    ATF 141 IV 454
    · 19/10/2015 · 260 citations Résumé
  4. 4
    Qualité pour recourir des proches du lésé décédé contre le classement de la procédure
    ATF 146 IV 76
    · 13/11/2019 · 132 citations Résumé
  5. 5
    Notion de lésé
    ATF 148 IV 170
    · 07/04/2022 · 110 citations Résumé
  6. 6
    Non-entrée en matière sur un recours au sens des art. 393 ss CPP contre une décision du Ministère public refusant de retirer des actes du dossier
    ATF 143 IV 475
    · 05/10/2017 · 110 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strafverfahren
    1B_426/2015
    · 17/06/2016 · 119 citations de
  • Strafverfahren; Verfahrenstrennung
    1B_339/2016
    · 17/11/2016 · 118 citations de Résumé
  • Strafverfahren; Privatklägerstellung / Akteneinsicht
    1B_55/2021
    · 25/08/2021 · 106 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.