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Art. 263 CPP

Principe

1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable:
  1. a. qu’ils seront utilisés comme moyens de preuves;
  2. b. qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
  3. c. qu’ils devront être restitués au lésé;
  4. d. qu’ils devront être confisqués;
  5. e. qu’ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l’État selon l’art. 71 CP .
2 Le séquestre est ordonné par voie d’ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d’urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l’ordre doit être confirmé par écrit.
3 Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l’intention du ministère public ou du tribunal.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mesures de contrainte en matière pénale (art. 196 ss et 263 ss CPP); libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 36 et 190 Cst., art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF)
    ATF 140 IV 57
    · 06/03/2014 · 222 citations Résumé
  2. 2
    "Via sicura"; séquestre confiscatoire à la suite d'une violation grave des règles de la circulation (dépassement de 69 km/h de la vitesse maximale hors des localités)
    ATF 139 IV 250
    · 25/04/2013 · 162 citations Résumé
  3. 3
    Secret médical, levée des scellés concernant des documents et enregistrements médicaux
    ATF 141 IV 77
    · 21/11/2014 · 100 citations Résumé
  4. 4
    Art. 246-248 et art. 263 CPP
    ATF 144 IV 74
    · 17/01/2018 · 97 citations Résumé
  5. 5
    Séquestre en couverture des frais
    ATF 141 IV 360
    · 10/08/2015 · 91 citations Résumé
  6. 6
    Levée des scellés
    ATF 137 IV 189
    · 04/04/2011 · 63 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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