eKarto
Créer un compte

Art. 429 CPP

Prétentions

1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à:
  1. a. une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n’opèrent aucune distinction entre l’indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
  2. b. une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
  3. c. une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2 L’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3 Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l’indemnité prévue à l’al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l’indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualité pour recourir de la partie plaignante concernant la mise des frais à la charge d'un prévenu qui a bénéficié d'un classement de la procédure
    ATF 147 IV 47
    · 17/12/2020 · 532 citations Résumé
  2. 2
    Indemnité de procédure après classement de la procédure pénale
    ATF 138 IV 197
    · 11/07/2012 · 472 citations Résumé
  3. 3
    Code de procédure pénale suisse, droit transitoire (art. 448 et 453 al. 1 CPP), dépens en cas d'acquittement (art. 426 et 430 al. 1 let. a CPP)
    ATF 137 IV 352
    · 22/09/2011 · 435 citations Résumé
  4. 4
    Indemnisation du prévenu acquitté; frais de défense
    ATF 142 IV 163
    · 10/03/2016 · 197 citations
  5. 5
    Indemnisation du préjudice économique
    ATF 142 IV 237
    · 18/04/2016 · 171 citations Résumé
  6. 6
    Cascade des conséquences possibles d'une violation du principe de la célérité; confirmation de la jurisprudence
    ATF 143 IV 373
    · 13/07/2017 · 153 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.