En Fait
La société Y. GmbH a déposé une plainte pénale le 23 mars 2011 contre X. pour dommages à la propriété. Le Ministère public de Bâle-Campagne a ouvert une procédure pénale, mais l'a classée le 11 août 2011, car les faits reprochés n'ont pas pu être suffisamment prouvés. X. a alors déposé une plainte et a demandé une indemnisation pour ses frais de défense. Le Tribunal fédéral a admis la plainte et a renvoyé l'affaire à l'instance précédente pour un nouvel examen.En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que, conformément à l'art. 429 al. 1 let. a CPP, la personne prévenue a droit à une indemnisation de ses dépenses pour l'exercice approprié de ses droits de procédure si la procédure est classée ou si la personne est acquittée. Cela dépend à la fois de la nécessité de faire appel à un avocat et du caractère raisonnable des dépenses engagées par l'avocat.
Le Tribunal fédéral a considéré que le recours à un avocat était justifié dans le cas présent, car il s'agissait d'un délit et que la procédure a été poursuivie avec acharnement malgré…