Art. 130 CPP
Défense obligatoire
Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
- a. la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours;
- b. il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
- c. en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
- d. le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel;
- e. une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en œuvre.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Consid. 2.3)133 citations
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2Défense d'office et défense obligatoire; droit de proposition du prévenu concernant la personne du défenseur d'office; interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même79 citations
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3Indemnité de procédure après classement de la procédure pénale47 citations
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4Retrait du dossier d'un procès-verbal d'audition en raison de son caractère prétendument inexploitable; préjudice irréparable35 citations
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5Révision d'un jugement rendu en procédure simplifiée26 citations
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6Intervention personnelle du ministère public devant le tribunal, défense obligatoire25 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mehrfacher Diebstahl sowie Anstiftung dazu etc.; notwendige Verteidigung, geheime Überwachungsmassnahmen72 citations
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Strafverfahren; amtliche Verteidigung36 citations
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Mehrfache sexuelle Handlungen mit einem Kind; Willkür25 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.