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Art. 237 CPP

Dispositions générales

1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d’atteindre le même but que la détention.
2 Font notamment partie des mesures de substitution:
  1. a. la fourniture de sûretés;
  2. b. la saisie des documents d’identité et autres documents officiels;
  3. c. l’assignation à résidence ou l’interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
  4. d. l’obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
  5. e. l’obligation d’avoir un travail régulier;
  6. f. l’obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
  7. g. l’interdiction d’entretenir des relations avec certaines personnes.
3 Pour surveiller l’exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l’utilisation d’appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4 Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s’appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu’au recours contre elles.
5 Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d’autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l’exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte (art. 221 al. 2 CPP); interdiction de se rendre dans un certain lieu comme mesure de substitution (art. 237 al. 2 let. c CPP)
    ATF 137 IV 122
    · 16/05/2011 · 597 citations Résumé
  2. 2
    Qualité pour recourir
    ATF 140 IV 74
    · 24/04/2014 · 231 citations Résumé
  3. 3
    Mesures de substitution (art. 237 CPP) afin de réduire le risque de commission (art. 221 al. 2 CPP)
    ATF 140 IV 19
    · 27/01/2014 · 122 citations Résumé
  4. 4
    Ancien art. 221 al. 1 let. c et art. 221 al. 1bis CPP; risque qualifié de récidive comme motif de détention selon l'ancien CPP et selon sa version révisée (en vigueur depuis le 1er janvier 2024)
    ATF 150 IV 149
    · 05/03/2024 · 86 citations Résumé
  5. 5
    Mesures de substitution à la détention provisoire ou pour motifs de sûreté
    ATF 142 IV 367
    · 24/10/2016 · 85 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.