En Fait
Parties: Le recourant X. contre le ministère public du canton de LAS
Tribunal: Division des affaires pénales du Tribunal fédéral
Date: 18 avril 2016
Faits:
- La mère de A. a accusé X. d'avoir abusé sexuellement de sa fille entre 2006 et 2008.
- X. a été placé en détention provisoire et a ensuite été acquitté.
- X. a perdu son emploi d'enseignant et a demandé une indemnisation pour les préjudices économiques subis.
- Le tribunal pénal et la cour supérieure du canton de LAS ont accordé à X. une indemnisation partielle, mais ont rejeté d'autres demandes.
- X. a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral pour obtenir une indemnisation supplémentaire.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné les prétentions du recourant à une indemnisation pour les préjudices économiques conformément à l'art. 429 al. 1 let. b CPP. Il a constaté que l'État doit réparer l'ensemble du dommage qui est en lien causal adéquat avec la procédure pénale. Il n'est pas nécessaire que le préjudice économique soit imputable à un acte de procédure spécifique. Le dommage résultant de la perte d'emploi est en principe également à indemniser.
Le Tribunal fédéral a souligné que les prétentions à indemnisation et à réparation morale se fondent en principe sur la base juridique en vigueur au moment de leur survenance. Il peut exceptionnellement être admissible d'examiner l'ensemble…