eKarto
Créer un compte

Art. 42 CO

Fixation du dommage

1 La preuve du dommage incombe au demandeur.
2 Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
3 Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l’objet d’un remboursement approprié, même s’ils sont supérieurs à la valeur de l’animal.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 42 al. 2 CO
    ATF 122 III 219
    · 04/06/1996 · 206 citations Résumé
  2. 2
    Contrat de travail; droit aux vacances et à des jours de congé, libération de l'obligation de travailler durant le délai de congé (art. 8 CC; art. 42 al. 2, 321c, 324 al. 2, 329, 337c al. 2 CO)
    ATF 128 III 271
    · 12/02/2002 · 191 citations Résumé
  3. 3
    Contrat de transport; Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); allégation du dommage
    ATF 127 III 365
    · 30/05/2001 · 110 citations Résumé
  4. 4
    Calcul du dommage consécutif à l'invalidité; interdiction de la surindemnisation; imputation de prestations de tiers; préjudice ménager (art. 42 al. 2, art. 46 al. 1 et art. 51 al. 2 CO; art. 34 al. 2 LPP et art. 26 OPP…
    ATF 132 III 321
    · 17/01/2006 · 88 citations Résumé
  5. 5
    Dommages-intérêts en cas de violation de droits de brevet, analogie à la licence (art. 73 LBI)
    ATF 132 III 379
    · 19/12/2005 · 84 citations Résumé
  6. 6
    Prédisposition constitutionnelle; droit préférentiel; intérêt compensatoire et intérêt moratoire
    ATF 131 III 12
    · 14/09/2004 · 79 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.