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Art. 336c CO

Par l’employeur

1 Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat:
  1. a. pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu’il ait duré plus de onze jours;
  2. b. pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
  3. c. pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement; cbis. avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l’art. 329f, al. 2; cter. entre le début du congé prévu à l’art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c; cquater. tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l’art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir; cquinquies. pendant le congé prévu à l’art. 329gbis;
  4. d. pendant que le travailleur participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale.
2 Le congé donné pendant une des périodes prévues à l’al. précédent est nul; si le congé a été donné avant l’une de ces périodes et si le délai de congé n’a pas expiré avant cette période , ce délai est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période.
3 Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d’un mois ou d’une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’au prochain terme.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 336c al. 2 CO, art. 11 al. 3 LACI. - Prolongation des rapports de travail en cas de maladie survenue après la résiliation du contrat
    ATF 115 V 437
    · 17/08/1989 · 67 citations
  2. 2
    Contrat de travail; maladie du travailleur survenant après le licenciement
    ATF 119 II 449
    · 11/11/1993 · 29 citations Résumé
  3. 3
    Protection contre la résiliation en cas de maladie et d'accident
    ATF 124 II 53
    · 09/07/1997 · 24 citations Résumé
  4. 4
    Question juridique de principe; art. 74 al. 2 let. a LTF
    ATF 134 III 354
    · 29/04/2008 · 18 citations Résumé
  5. 5
    Résiliation du contrat de travail par l'employeur en temps inopportun
    ATF 120 II 124
    · 19/04/1994 · 17 citations Résumé
  6. 6
    Contrat de travail; résiliation en temps inopportun par l'employeur
    ATF 124 III 474
    · 04/11/1998 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4C_230/2005
    01/09/2005 · 21 citations de
  • Entlassung
    1C_296/2008
    · 05/03/2009 · 20 citations de
  • 8C_619/2014
    13/04/2015 · 17 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.