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Art. 336 CO

Principe

1 Le congé est abusif lorsqu’il est donné par une partie:
  1. a. pour une raison inhérente à la personnalité de l’autre partie, à moins que cette raison n’ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l’entreprise;
  2. b. en raison de l’exercice par l’autre partie d’un droit constitutionnel, à moins que l’exercice de ce droit ne viole une obligation résultant du contrat de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l’entreprise;
  3. c. seulement afin d’empêcher la naissance de prétentions juridiques de l’autre partie, résultant du contrat de travail;
  4. d. parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail;
  5. e. parce que l’autre partie accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou parce qu’elle accomplit une obligation légale lui incombant sans qu’elle ait demandé de l’assumer.
2 Est également abusif le congé donné par l’employeur:
  1. a. en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l’exercice conforme au droit d’une activité syndicale;
  2. b. pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d’une commission d’entreprise ou d’une institution liée à l’entreprise et que l’employeur ne peut prouver qu’il avait un motif justifié de résiliation. c. sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs (art. 335f).
3 Dans les cas prévus à l’al. 2, let. b, la protection du représentant des travailleurs dont le mandat a pris fin en raison d’un transfert des rapports de travail (art. 333) est maintenue jusqu’au moment où ce mandat aurait expiré si le transfert n’avait pas eu lieu.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Résiliation abusive; devoir d'assistance de l'employeur
    ATF 132 III 115
    · 20/12/2005 · 215 citations Résumé
  2. 2
    Résiliation abusive; cas d'abus non expressément énuméré dans la loi
    ATF 131 III 535
    · 06/07/2005 · 135 citations Résumé
  3. 3
    Mobbing; résiliation abusive; atteinte à la personnalité; réparation morale (art. 336 CO, art. 328 CO et art. 49 CO)
    ATF 125 III 70
    · 13/10/1998 · 132 citations
  4. 4
    Résiliation abusive
    ATF 136 III 513
    · 07/10/2010 · 114 citations Résumé
  5. 5
    Résiliation sous réserve de modification ("Änderungskündigung"); résiliation abusive et ses conséquences (art. 336 ss CO)
    ATF 123 III 246
    · 22/04/1997 · 91 citations Résumé
  6. 6
    Résiliation abusive pendant le temps d'essai (art. 335b et 336 CO)
    ATF 134 III 108
    · 28/11/2007 · 69 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.