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Art. 271 CO

En général

1 Le congé est annulable lorsqu’il contrevient aux règles de la bonne foi.
2 Le congé doit être motivé si l’autre partie le demande.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Sous-location, résiliation du bail
    ATF 138 III 59
    · 10/01/2012 · 111 citations Résumé
  2. 2
    Congé donné en vue de travaux de transformation, respectivement de rénovation
    ATF 135 III 112
    · 12/11/2008 · 108 citations Résumé
  3. 3
    Bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO)
    ATF 140 III 496
    · 27/08/2014 · 107 citations Résumé
  4. 4
    Résiliation du bail en vue de travaux de transformation ou de rénovation; exigences relatives à la motivation du congé
    ATF 142 III 91
    · 09/02/2016 · 90 citations Résumé
  5. 5
    Bail à loyer de locaux affectés à l'exploitation d'un restaurant; validité de la résiliation signifiée par le bailleur dans l'intention de mettre fin à cette affectation
    ATF 136 III 190
    · 23/03/2010 · 62 citations Résumé
  6. 6
    Motivation de la résiliation d'un bail notifiée en vue de travaux de transformation ou de rénovation
    ATF 143 III 344
    · 24/05/2017 · 58 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.