En Fait
Cette affaire concerne une résiliation de bail motivée par des travaux de rénovation prévus par le bailleur. Les locataires ont contesté la validité de ces résiliations, invoquant une violation des règles de la bonne foi. Les parties au litige sont A. et consorts (les locataires) contre D. et E. (les bailleurs). L'affaire a été portée devant le Tribunal fédéral suisse (recours en matière civile 4A_31/2014 du 27 août 2014).En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné deux aspects pour juger de la validité des résiliations de bail:
1. La compatibilité du projet de rénovation avec les règles de droit public applicables. Le Tribunal a considéré que les locataires n'avaient pas réussi à démontrer que le projet était de toute évidence incompatible avec la loi vaudoise sur la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation (LDTR/VD). Bien que la législation cantonale soit restrictive, il n'est généralement pas possible de prédire avec certitude que l'administration refusera l'autorisation nécessaire.
2. Le degré de maturité et d'élaboration du projet de rénovation au moment de la notification des congés. Le Tribunal a estimé que…