En Fait
Le litige oppose une employée, A., à son employeur, X., ainsi qu'à la caisse d'assurance-chômage, Y. L'employée a été engagée par l'employeur depuis le 5 octobre 1992 en tant que vendeuse. Le 2 août 2006, l'employeur a résilié le contrat de travail pour des raisons économiques, avec effet au 31 décembre 2006. L'employée a appris qu'elle était enceinte en décembre 2006 et a informé l'employeur, qui a continué à l'employer jusqu'au 24 janvier 2007. L'employeur a ensuite refusé de poursuivre le contrat de travail, arguant que la période de protection de la grossesse n'avait pas encore commencé. L'employée a saisi le tribunal du travail, qui a jugé que l'employeur devait continuer à l'employer jusqu'au 31 janvier 2008.
Les parties ont interjeté appel devant le Tribunal fédéral, qui a été saisi de la question de savoir si la période de protection de la grossesse avait commencé avant la fin de la période de congé. Le Tribunal fédéral a décidé que la période de protection de la grossesse avait commencé le 10 novembre 2006 et que l'employeur devait continuer à employer l'employée jusqu'au 31 janvier 2008.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si la période de protection de la grossesse avait commencé avant la fin de la période de congé. Il a rappelé que, selon l'article 336c alinéa 2 du Code des obligations (CO), la période de congé est interrompue pendant la période de protection de la grossesse et reprend après la fin de cette période.
Le Tribunal fédéral a également examiné la jurisprudence relative à la calculation de la période de congé en cas de grossesse survenue après la résiliation du contrat de travail. Il a rappelé que, selon sa jurisprudence…