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Art. 42 LTF

Mémoires

1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis Lorsqu’une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l’autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.
2 Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n’est recevable que lorsqu’il soulève une question juridique de principe ou qu’il porte sur un cas particulièrement important pour d’autres motifs, il faut exposer en quoi l’affaire remplit la condition exigée.
3 Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4 En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
  1. a. le format du mémoire et des pièces jointes;
  2. b. les modalités de la transmission;
  3. c. les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.
5 Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n’est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l’irrégularité et l’avertit qu’à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6 Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu’il n’est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l’irrégularité et l’avertit qu’à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7 Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 1 al. 2 LDIP et art. 5 par. 1 let. b second tiret CL
    ATF 140 III 115
    · 17/01/2014 · 5’017 citations Résumé
  2. 2
    Obligation de motiver les violations de droit; manifestation de la volonté par l'intermédiaire d'un représentant
    ATF 140 III 86
    · 23/01/2014 · 4’632 citations Résumé
  3. 3
    Irrecevabilité d'un recours insuffisamment motivé (art. 42 al. 2 LTF)
    ATF 134 II 244
    · 19/05/2008 · 4’281 citations Résumé
  4. 4
    Recours contre un résultat d'examen (en l'espèce, le diplôme de master d'études en droit) auprès du Tribunal fédéral
    ATF 136 I 229
    · 14/05/2010 · 2’840 citations Résumé
  5. 5
    Imposition des dividendes; contrôle abstrait des normes; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales
    ATF 136 I 49
    · 25/09/2009 · 1’501 citations
  6. 6
    Recours en matière civile dans une contestation relative à une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale
    ATF 133 III 439
    · 04/06/2007 · 1’495 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.