En Fait

Cette affaire concerne un litige portant sur l'interprétation d'un contrat de vente. Les faits sont les suivants :

  • L'immeuble en question est constitué en propriété par étages depuis 1968 et est administré par la régie F. SA depuis 1975.
  • C. a hérité d'un appartement et de trois lots de cet immeuble en 2000.
  • En 2002, C., représentée par K., administrateur de la régie F. SA, a vendu une chambre de service aux époux X.
  • En 2007, C. a constaté que le lot n° 8.02 avait été réuni au lot n° 8.03 pour former la chambre de service vendue aux époux X.
  • C. a alors intenté une action en revendication du lot n° 8.02 contre les époux X.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours des époux X. et considéré que la Cour de justice avait violé le droit fédéral en se basant sur la volonté réelle de C., alors que c'est celle de son représentant K. qui est déterminante pour la conclusion du contrat et qui doit lui être imputée.

En effet, selon la jurisprudence, lorsqu'une partie au contrat manifeste sa volonté par l'intermédiaire d'un représentant, c'est la volonté exprimée par le représentant qui est déterminante pour la conclusion du contrat. L'interprétation du…