Art. 32 CO
Effets de la représentation
1 Les droits et les obligations dérivant d’un contrat fait au nom d’une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté.
2 Lorsque au moment de la conclusion du contrat le représentant ne s’est pas fait connaître comme tel, le représenté ne devient directement créancier ou débiteur que si celui avec lequel il contracte devait inférer des circonstances qu’il existait un rapport de représentation, ou s’il lui était indifférent de traiter avec l’un ou l’autre.
3 Dans les autres cas, une cession de la créance ou une reprise de la dette est nécessaire en conformité des principes qui régissent ces actes.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Représentation; protection du tiers de bonne foi (art. 33 al. 3 CO)56 citations
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2Obligation de motiver les violations de droit; manifestation de la volonté par l'intermédiaire d'un représentant26 citations
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3Arbitrage interne; renonciation au recours18 citations
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4Comparution personnelle à l'audience de conciliation; organe de fait; procuration16 citations
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5Procuration apparente11 citations
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610 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations03/05/2010 · 8 citations de
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8 citations14/05/2002 · 8 citations de
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6 citations13/03/2015 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.