En Fait
Dans ce cas, il s'agissait d'un litige juridique entre la SA A. et la SA B. Après le prononcé de la sentence arbitrale interne le 24 juin 2016, le représentant juridique de la SA A. a déclaré au représentant de la SA B. que sa mandante avait décidé de ne pas former de recours au Tribunal fédéral. La SA B. a confirmé la renonciation aux voies de droit.
La question était de savoir si une telle renonciation au recours après le prononcé de la sentence arbitrale est admissible. Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion qu'une renonciation à l'attaque de la sentence arbitrale est en principe possible, pour autant qu'elle soit volontaire et sans vice de volonté.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que les parties à une procédure arbitrale interne ne peuvent certes pas renoncer d'avance à l'attaque de la sentence arbitrale, mais qu'elles peuvent renoncer de manière contraignante au dépôt du recours après le prononcé de la décision, en connaissance de cause. Une telle renonciation est une déclaration de volonté qui doit être interprétée selon…