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Art. 389 CPC

Recours au Tribunal fédéral

1 La sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.
2 La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral sauf disposition contraire du présent chapitre.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Arbitrage interne; contestabilité devant le Tribunal fédéral d'une décision sur la récusation
    ATF 148 III 442
    · 31/08/2022 · 2 citations
  2. 2
    Utilisation exceptionnelle d'une langue officielle différente de celle de la décision attaquée; exigence de la valeur litigieuse pour contester devant le Tribunal fédéral une décision cantonale relative à une demande de…
    ATF 152 III 71
    · 05/11/2025 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Arbitrage interne; renonciation au recours
    ATF 143 III 157
    · 28/03/2017 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Construction d'une route sur le fonds d'autrui, garantie. 1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ, art. 674 CC
    ATF 98 II 191
    · 24/10/1972 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.