Art. 317 CPC
Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande
1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu’aux conditions suivantes:
- a. ils sont invoqués ou produits sans retard;
- b. ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
1bis Lorsqu’elle doit examiner les faits d’office, l’instance d’appel admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations.
2 La demande ne peut être modifiée que si:
- a. les conditions fixées à l’art. 227, al. 1, sont remplies;
- b. la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Procédure et recevabilité de nova en appel1’924 citations
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2Recevabilité de nova en appel; maxime inquisitoire illimitée1’056 citations
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3Possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel917 citations
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4Entretien de l'enfant à titre de mesure protectrice de l'union conjugale; relation entre les nova dans la procédure d'appel et la procédure de modification de mesures protectrices de l'union conjugale467 citations
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5Effet des maximes procédurales applicables à l'entretien de l'enfant sur l'entretien entre (ex-)époux301 citations
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6Moment de la clôture de la phase de l'allégation92 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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590 citations26/04/2013 · 590 citations de
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Herausgabe der Nacherbschaft385 citations
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346 citations06/09/2016 · 346 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.