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Art. 59 CPC

Principe

1 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action.
2 Ces conditions sont notamment les suivantes:
  1. a. le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
  2. b. le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
  3. c. les parties ont la capacité d’être partie et d’ester en justice;
  4. d. le litige ne fait pas l’objet d’une litispendance préexistante;
  5. e. le litige ne fait pas l’objet d’une décision entrée en force;
  6. f. les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Autorité de la chose jugée; identité des prétentions déduites en justice
    ATF 139 III 126
    · 25/02/2013 · 75 citations Résumé
  2. 2
    Pouvoir d'appréciation du juge dans la conduite du procès; moment de la fixation d'un délai pour le dépôt de la réponse; frais inutiles
    ATF 140 III 159
    · 07/05/2014 · 71 citations Résumé
  3. 3
    Action du débiteur en constatation de l'inexistence de la créance; intérêt suffisant à la constatation
    ATF 141 III 68
    · 16/01/2015 · 56 citations Résumé
  4. 4
    Perception et fixation des frais judiciaires
    ATF 139 III 334
    · 08/07/2013 · 51 citations Résumé
  5. 5
    Appel en cause; chiffrement des conclusions; action en paiement non chiffrée
    ATF 142 III 102
    · 26/01/2016 · 50 citations Résumé
  6. 6
    Calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
    ATF 147 III 265
    · 11/11/2020 · 42 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_229/2017
    07/12/2017 · 84 citations de
  • mainlevée provisoire de l'opposition
    5A_872/2012
    · 22/02/2013 · 31 citations de
  • 5A_9/2015
    10/08/2015 · 28 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.