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Art. 261 CPC

Principe

1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes:
  1. a. elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être;
  2. b. cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
2 Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence matérielle pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
    ATF 137 III 563
    · 09/12/2011 · 203 citations Résumé
  2. 2
    Art. 261 ss CPC
    ATF 139 III 86
    · 09/01/2013 · 76 citations Résumé
  3. 3
    Recevabilité du recours dirigé contre une décision du Tribunal de commerce en matière de mesures superprovisionnelles selon l'art. 265 CPC
    ATF 137 III 417
    · 04/10/2011 · 34 citations Résumé
  4. 4
    Mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC et art. 98 LTF); reddition de compte (art. 400 al. 1 CO)
    ATF 138 III 728
    · 09/10/2012 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Mesures provisionnelles, amende d'ordre
    ATF 142 III 587
    · 11/07/2016 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • mesures provisionnelles
    4A_427/2021
    · 20/12/2021 · 37 citations de Résumé
  • Vorsorgliche Massnahmen; Verletzung eines Ergänzenden Schutzzertifikats (ESZ)
    4A_575/2018
    · 12/03/2019 · 21 citations de
  • Vorsorgliche Massnahme Unterlassung fortlaufender Geschäftsanmassung (BGer-Nr.: 5A_859/2017 vom 17. November 2017)
    ZB.2017.29
    · 14/09/2017 · 20 citations de

Derniers arrêts du TF

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