En Fait
La société X. AG a déposé une requête auprès du Tribunal de commerce du canton de Zurich pour l'inscription super-provisoire et provisoire d'un droit de gage de l'artisan du bâtiment d'un montant de CHF 91'265.20 plus intérêts sur un bien-fonds appartenant à la Fondation Y. à A. Le Tribunal de commerce n'a pas entré en matière sur la requête, car il n'était pas compétent pour l'inscription provisoire de droits de gage de l'artisan du bâtiment. Le Tribunal de district de Zurich n'est également pas entré en matière sur la requête pour des raisons d'incompétence matérielle. Par la suite, le Tribunal supérieur du canton de Zurich a ordonné super-provisoirement au Registre foncier de A. d'inscrire provisoirement le droit de gage demandé. Après avoir accordé le droit d'être entendu, le Tribunal supérieur a maintenu provisoirement l'inscription et a suspendu la procédure jusqu'à la décision du Tribunal fédéral sur la question de la compétence.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que l'inscription provisoire d'un droit de gage de l'artisan du bâtiment constitue une mesure provisionnelle au sens des art. 261 ss. et 6 al. 5 CPC. Par conséquent, les tribunaux de commerce sont compétents pour ordonner de telles…