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Art. 837 CC

Cas

1 Peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale: 1. le vendeur d’un immeuble, sur cet immeuble en garantie de la créance; 2. les cohéritiers et autres indivis, sur les immeubles ayant appartenu à la communauté, en garantie des créances résultant du partage; 3. les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d’autres ouvrages, au montage d’échafaudages, à la sécurisation d’une excavation ou à d’autres travaux semblables, sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l’immeuble.
2 Si le débiteur de la créance est un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l’immeuble, les artisans et entrepreneurs n’ont le droit de requérir l’inscription d’une hypothèque légale que si le propriétaire foncier a donné son accord à l’exécution des travaux.
3 L’ayant droit ne peut renoncer d’avance à ces hypothèques légales.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Inscription provisoire de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs
    ATF 86 I 265
    · 14/12/1960 · 445 citations
  2. 2
    Inscription des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs en cas de propriété par étages (art. 712a al. 1 et 839 al. 2 CC)
    ATF 125 III 113
    · 11/02/1999 · 115 citations Résumé
  3. 3
    Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. - Construction mobilière. 1. Nature juridique du droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale en garantie des créances des artisans et entrepreneurs (art. 837…
    ATF 92 II 227
    · 24/11/1966 · 82 citations Résumé
  4. 4
    Indemnité pour les constructions sur le fonds d'autrui (art. 672 al. 1 CC); hypothèque légale
    ATF 134 III 147
    · 06/12/2007 · 39 citations
  5. 5
    Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; installation d'un échafaudage
    ATF 136 III 6
    · 04/12/2009 · 36 citations Résumé
  6. 6
    ATF 39_II_137
    16/01/1913 · 24 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.