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Art. 8 CC

Fardeau de la preuve

Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Survenance du sinistre; preuve
    ATF 130 III 321
    · 29/01/2004 · 977 citations Résumé
  2. 2
    Contrat de travail; droit aux vacances et à des jours de congé, libération de l'obligation de travailler durant le délai de congé (art. 8 CC; art. 42 al. 2, 321c, 324 al. 2, 329, 337c al. 2 CO)
    ATF 128 III 271
    · 12/02/2002 · 541 citations Résumé
  3. 3
    Précision de la jurisprudence)
    ATF 114 II 289
    · 30/09/1988 · 500 citations Résumé
  4. 4
    Contrat de transport; Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); allégation du dommage
    ATF 127 III 365
    · 30/05/2001 · 498 citations Résumé
  5. 5
    Art. 42 al. 2 CO
    ATF 122 III 219
    · 04/06/1996 · 471 citations Résumé
  6. 6
    Moyens de preuve; expertise privée
    ATF 141 III 433
    · 11/09/2015 · 336 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.