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Art. 176 CC

Organisation de la vie séparée

1 À la requête d’un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge: 1. fixe les contributions d’entretien à verser respectivement aux enfants et à l’époux; 2. prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage; 3. ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
2 La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
3 Lorsqu’il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d’après les dispositions sur les effets de la filiation.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC); art. 72 al. 1, art. 90, 98, 99 al. 1, art. 106 al. 2 LTF
    ATF 133 III 393
    · 22/05/2007 · 185 citations Résumé
  2. 2
    Protection de l'union conjugale, contribution à l'entretien du conjoint; violation arbitraire de l'interdiction de la reformatio in pejus; délai pour reprendre une activité lucrative après la naissance d'un enfant conçu…
    ATF 129 III 417
    · 22/05/2003 · 131 citations Résumé
  3. 3
    Entretien convenable; prise d'une activité lucrative; principe de l'unité du jugement de divorce
    ATF 130 III 537
    · 17/06/2004 · 130 citations Résumé
  4. 4
    Entretien du conjoint durant la séparation; concubinage
    ATF 138 III 97
    · 18/01/2012 · 128 citations Résumé
  5. 5
    Contribution d'entretien, revenu hypothétique
    ATF 128 III 4
    · 30/11/2001 · 127 citations
  6. 6
    Fixation de l'entretien dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale; prise d'une activité lucrative, respectivement augmentation de celle-ci par un époux pendant une séparation susceptible de durer plusie…
    ATF 128 III 65
    · 14/12/2001 · 101 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mesures de protection du mariage
    5A_645/2016
    · 18/05/2017 · 60 citations de
  • vorsorgliche Massnahmen im Ehescheidungsverfahren
    5A_1003/2014
    · 26/05/2015 · 37 citations de
  • Protection du mariage
    5A_766/2008
    · 04/02/2009 · 37 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.