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Art. 285 CC

Contribution des père et mère

1 La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant.
2 La contribution d’entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers.
3 Elle doit être versée d’avance. Le juge fixe les échéances de paiement.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
    ATF 147 III 265
    · 11/11/2020 · 330 citations Résumé
  2. 2
    Durée et portée de l'obligation d'entretien
    ATF 144 III 481
    · 21/09/2018 · 288 citations Résumé
  3. 3
    Fixation de la contribution d'entretien (art. 285 CC); garantie du minimum vital du débiteur de l'entretien; égalité de traitement des enfants bénéficiaires de l'entretien
    ATF 137 III 59
    · 30/11/2010 · 200 citations Résumé
  4. 4
    Fixation de la contribution à l'entretien de l'enfant (art. 285 al. 1 CC); prise en considération d'un revenu hypothétique du parent débiteur de l'entretien
    ATF 137 III 118
    · 03/02/2011 · 189 citations Résumé
  5. 5
    Contribution d'entretien, prise en charge du déficit
    ATF 135 III 66
    · 23/10/2008 · 111 citations Résumé
  6. 6
    Détermination de la contribution pour l'entretien d'un enfant en cas de ressources financières modestes
    ATF 126 III 353
    · 17/07/2000 · 111 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Divorce (pension alimentaire pour enfants)
    5A_727/2018
    · 22/08/2019 · 109 citations de
  • Divorce
    5A_743/2017
    · 22/05/2019 · 106 citations de Résumé
  • Volljährigenunterhalt
    5A_129/2019
    · 10/05/2019 · 48 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.