En Fait
La construction "S." se compose de sept immeubles d'habitation (bâtiments A-G) et d'un garage souterrain central, le tout étant divisé en propriété par étages. La société B. AG a fourni à l'entreprise de construction E. AG, d'avril 1994 à mai 1995, divers matériaux de construction tels que béton frais, mortier, sable, gravier drainant et granulats de démolition. Comme l'entreprise de construction n'a plus payé les factures, B. AG a demandé l'inscription préventive de droits de gage des artisans du bâtiment sur toutes les unités en copropriété.
Le Tribunal de commerce a ordonné l'inscription définitive des droits de gage des artisans du bâtiment uniquement sur les parcelles n° 2300-2308 et a rejeté la demande pour le reste. B. AG a alors interjeté appel auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que les droits de gage des artisans du bâtiment doivent être inscrits proportionnellement sur toutes les unités en copropriété de l'ensemble de la construction. Cela s'applique même si les prestations de construction protégées par le gage ont été effectuées pratiquement exclusivement pour un seul bâtiment de la construction.
En outre, le Tribunal fédéral a expliqué que dans le cas d'une construction comprenant plusieurs bâtiments, réalisés…