Art. 655 CC
Immeuble
1 La propriété foncière a pour objet les immeubles.
2 Sont immeubles dans le sens de la présente loi: 1. les biens-fonds; 2. les droits distincts et permanents, immatriculés au registre foncier; 3. les mines; 4. les parts de copropriété d’un immeuble.
3 Une servitude sur un immeuble peut être immatriculée comme droit distinct et permanent aux conditions suivantes: 1. elle n’est établie ni en faveur d’un fonds dominant ni exclusivement en faveur d’une personne déterminée; 2. elle est établie pour 30 ans au moins ou pour une durée indéterminée.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Inscription des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs en cas de propriété par étages (art. 712a al. 1 et 839 al. 2 CC)7 citations
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2Droit du registre foncier6 citations
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3Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs4 citations
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4Admissibilité et portée juridique d'un droit de superficie au second degré. 1. Un droit de superficie immatriculé au Registre foncier comme droit distinct et permanent peut être grevé à son tour d'une servitude de même…4 citations
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5Division d'un droit de superficie distinct et permanent immatriculé au registre foncier3 citations
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6Qualification juridique et admissibilité d'une contribution sur les résidences secondaires inoccupées3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Grundstückerwerb durch Personen im Ausland5 citations
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4 citations
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Ehescheidung (Güterrecht)4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.