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Art. 839 CC

Inscription

1 L’hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis.
2 L’inscription doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des travaux.
3 Elle n’a lieu que si le montant du gage est établi par la reconnaissance du propriétaire ou par le juge; elle ne peut être requise si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier, intérêts moratoires pour une durée de dix ans compris.
4 Si l’immeuble fait incontestablement partie du patrimoine administratif et que la dette ne résulte pas de ses obligations contractuelles, le propriétaire répond envers les artisans et les entrepreneurs des créances reconnues ou constatées par jugement, conformément aux règles sur le cautionnement simple, pour autant que les créanciers aient fait valoir leur créance par écrit au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des travaux en se prévalant du cautionnement légal.
5 Si l’appartenance de l’immeuble au patrimoine administratif est contestée, l’artisan ou l’entrepreneur peut requérir une inscription provisoire de son droit de gage au registre foncier au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des travaux.
6 S’il est constaté sur la base d’un jugement que l’immeuble fait partie du patrimoine administratif, l’inscription provisoire du gage est radiée. Pour autant que les conditions prévues à l’al. 4 soient remplies, le cautionnement légal la remplace. Le délai est réputé sauvegardé par l’inscription provisoire du droit de gage.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Inscription provisoire de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs
    ATF 86 I 265
    · 14/12/1960 · 419 citations
  2. 2
    Compétence matérielle pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
    ATF 137 III 563
    · 09/12/2011 · 268 citations Résumé
  3. 3
    Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
    ATF 126 III 462
    · 14/09/2000 · 129 citations
  4. 4
    Inscription des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs en cas de propriété par étages (art. 712a al. 1 et 839 al. 2 CC)
    ATF 125 III 113
    · 11/02/1999 · 122 citations Résumé
  5. 5
    Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; fourniture de sûretés suffisantes
    ATF 142 III 738
    · 05/10/2016 · 78 citations Résumé
  6. 6
    Hypothèque des artisans et des entrepreneurs; sûretés tenant lieu d'inscription de l'hypothèque (art. 839 al. 3 CC), intérêts moratoires (art. 818 al. 1 ch. 3 CC); arbitraire
    ATF 121 III 445
    · 22/11/1995 · 48 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Droit de rétention provisoire des artisans du bâtiment
    5A_613/2015
    · 22/01/2016 · 129 citations de
  • provisoire inscription d'un gage immobilier des artisans et entrepreneurs
    5A_395/2020
    · 16/03/2021 · 75 citations de Résumé
  • Bauhandwerkerpfandrecht
    5A_280/2021
    · 17/06/2022 · 69 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.