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Art. 712a CC

Éléments

1 Les parts de copropriété d’un immeuble peuvent être constituées en propriété par étages, de manière que chaque copropriétaire a le droit exclusif d’utiliser et d’aménager intérieurement des parties déterminées d’un bâtiment.
2 Le copropriétaire a le pouvoir d’administrer, d’utiliser et d’aménager ses locaux dans la mesure où il ne restreint pas l’exercice du droit des autres copropriétaires, n’endommage pas les parties, ouvrages et installations communs du bâtiment, n’entrave pas leur utilisation ou n’en modifie pas l’aspect extérieur.
3 Il est tenu d’entretenir ses locaux de manière à maintenir l’état et l’aspect irréprochables du bâtiment.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Création d'un droit d'usage particulier dans le cadre d'une copropriété par étages existante
    ATF 127 III 506
    · 21/06/2001 · 28 citations Résumé
  2. 2
    Travaux de construction relatifs à des parties communes, dans l'intérêt particulier de quelques propriétaires d'étages
    ATF 141 III 357
    · 27/08/2015 · 24 citations Résumé
  3. 3
    Règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages (art. 712g al. 3 CC). 1. Dans quelle mesure l'art. 27 CC, le principe de l'égalité de traitement invoqué sur la base de l'art. 2 CC et la garantie c…
    ATF 111 II 330
    · 06/11/1985 · 22 citations Résumé
  4. 4
    Changements dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC); travaux de construction dans une propriété par étages (art. 647d en corrélation avec l'art. 712g CC)
    ATF 130 III 441
    · 23/06/2004 · 20 citations Résumé
  5. 5
    Décisions des copropriétaires; protection des minorités; interdiction de l'abus de droit et égalité de traitement
    ATF 131 III 459
    · 16/06/2005 · 18 citations Résumé
  6. 6
    Capacité d'ester en justice et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages en relation avec une servitude
    ATF 142 III 551
    · 11/07/2016 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_264/2006
    30/03/2007 · 11 citations de Résumé
  • 5C_110/2001
    15/10/2001 · 10 citations de
  • Anfechtung von Beschlüssen einer Stockwerkeigentümergemeinschaft
    5A_474/2017
    · 08/03/2018 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

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