En Fait
L'immeuble sis Kornmarktgasse 2 est divisé en cinq unités de copropriété. La demanderesse K. est propriétaire de l'unité de copropriété n° 3 au quatrième étage, dans laquelle elle exploite une galerie de gravures et habite. Différents membres de la communauté des copropriétaires défenderesse ou leurs locataires ont installé des dispositifs publicitaires sur la façade du bâtiment au niveau du rez-de-chaussée et ont versé une contribution annuelle au fonds de rénovation de la défenderesse. Cependant, aucune contribution de ce type n'a été exigée du propriétaire ou de la locataire de l'unité de copropriété n° 1 au rez-de-chaussée, où se trouvait autrefois un café et où se trouve aujourd'hui une boutique de mode.
La demanderesse a demandé lors de l'assemblée des copropriétaires que tous les utilisateurs doivent verser une contribution pour l'utilisation de la façade. Cette demande a été rejetée par la majorité des copropriétaires. La demanderesse a contesté cette décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral a déclaré que les dispositions sur la copropriété par étages contiennent certes de nombreuses règles de procédure visant à garantir la protection de la minorité et l'égalité de traitement des copropriétaires. Cependant, il n'existe pas d'interdiction générale d'abus de droit et d'obligation d'égalité de traitement portant sur le contenu des décisions.
Néanmoins, le Tribunal fédéral a reconnu que l'obligation d'exercer ses droits de manière mesurée et le principe d'égalité de traitement s'appliquent également aux communautés de copropriétaires. Ces principes limitent le pouvoir de la majorité et accordent des droits de protection…