Art. 647c CC
Nécessaires
Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires est nécessaire pour les travaux d’entretien, de réparation et de réfection qu’exige le maintien de la valeur et de l’utilité de la chose, sauf s’il s’agit d’actes d’administration courante que chacun d’eux peut faire.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Changements dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC); travaux de construction dans une propriété par étages (art. 647d en corrélation avec l'art. 712g CC)20 citations
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2Travaux de construction relatifs à des parties communes, dans l'intérêt particulier de quelques propriétaires d'étages13 citations
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3Travaux de construction dans une propriété par étages; droit de veto du copropriétaire par étages non consentant9 citations
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4Décision partielle; possibilité de jugement indépendant en cas de cumul objectif d'actions6 citations
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5Contestation civile; propriété par étages; litige portant sur la nature, l'étendue, les modalités et le déroulement des travaux de construction nécessaires (art. 44 et 46 OJ; art. 712g, art. 647 al. 2 ch. 1, art 647c CC)5 citations
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6Art. 647 al. 2 ch. 2, art. 647c ss, art. 712h al. 1 et 2 ch. 1 et art. 712m al. 1 ch. 1 CC4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations15/10/2001 · 8 citations de
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4 citations14/03/2011 · 4 citations de
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Stockwerkeigentümerversammlung2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.