Art. 647b CC
Actes d’administration plus importants
1 Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires, représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose, est nécessaire pour les actes d’administration plus importants, notamment les changements de culture ou d’utilisation, la conclusion ou la résiliation de baux à loyer et à ferme, la participation à des améliorations du sol et la désignation d’un administrateur dont les attributions ne seront pas limitées aux actes d’administration courante.
2 Sont réservées les dispositions sur les travaux de construction nécessaires.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Création d'un droit d'usage particulier dans le cadre d'une copropriété par étages existante10 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Anerkennung von Betrieben2 citations
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2 citations
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Stockwerkeigentümerversammlung1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.