En Fait
Les frères [A.] et [C.] étaient copropriétaires à parts égales de l'entreprise agricole "[E.] " et la géraient ensemble. En 1992, l'ancien Office de l'agriculture du canton de Lucerne a reconnu deux exploitations indépendantes avec une étable commune. Après un contrôle par l'Office fédéral de l'agriculture, celui-ci a informé en 2009 le Service de l'agriculture et des forêts du canton de Lucerne que le traitement antérieur n'était pas juridiquement justifiable et qu'il n'y avait qu'une seule exploitation.
En 2013, le Service de l'agriculture et des forêts a révoqué rétroactivement au 1er janvier 2012 la reconnaissance des deux exploitations et a reconnu l'entreprise agricole comme une seule exploitation indépendante, avec [A.] et [C.] comme exploitants. Le Tribunal administratif fédéral a essentiellement confirmé ces décisions.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la révocation de la reconnaissance des deux exploitations, car les conditions d'indépendance juridique, économique, organisationnelle et financière conformément à l'art. 6 al. 1 let. c de l'Ordonnance sur les notions agricoles et la reconnaissance des formes d'exploitation (OTerm) n'étaient pas remplies. Les frères [A.] et [C.] étaient…