Art. 2 OTerm
Exploitant
1 Par exploitant, on entend une personne physique ou morale, ou une société de personnes, qui gère une exploitation pour son compte et à ses risques et périls, et en assume ainsi le risque commercial.
2 Lorsqu’un exploitant gère plusieurs unités de production, celles-ci sont considérées comme une exploitation.
3 …
4 Le producteur de denrées visées au titre 2 de la LAgr, est réputé exploitant.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations
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Derniers arrêts du TF
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