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Art. 20 CO

1 Le contrat est nul s’il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
2 Si le contrat n’est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu’il n’y ait lieu d’admettre que le contrat n’aurait pas été conclu sans elles.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Remise en l'état de contrats nuls
    ATF 134 III 438
    · 01/01/2008 · 39 citations Résumé
  2. 2
    Objet du contrat contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
    ATF 115 II 232
    · 26/09/1989 · 38 citations Résumé
  3. 3
    Lésion; inefficacité partielle d'un contrat usuraire; détermination de la disproportion objective des prestations échangées dans un contrat de bail (art. 21 CO)
    ATF 123 III 292
    · 26/06/1997 · 34 citations Résumé
  4. 4
    Portée des art. 285 ss LP dans ce contexte (consid. 1)
    ATF 134 III 52
    · 27/11/2007 · 32 citations Résumé
  5. 5
    Contrat contraire aux bonnes moeurs (art. 20 al. 1 CO); répétition de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO)
    ATF 123 III 101
    · 20/11/1996 · 30 citations Résumé
  6. 6
    Durée contractuelle de vingt ans admise en l'espèce (consid. 2c).
    ATF 114 II 159
    · 21/06/1988 · 28 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_390/2016
    06/11/2017 · 15 citations de
  • Postrückbehaltungsauftrag; Honorarvereinbarung
    4C_156/2006
    · 17/08/2006 · 12 citations de
  • Einziehung
    6B_188/2011
    · 26/10/2011 · 9 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.