Remboursement de prestations effectuées dans le cadre d'un contrat nul pour des raisons de droit de la concurrence

En Fait

La société X. SA (la défenderesse, la recourante) et la société Y. AG (la demanderesse, l'intimée) sont toutes deux actives dans le domaine de l'élimination industrielle des déchets. Elles mettent en relation les producteurs de déchets suisses ou les acheteurs de déchets avec des éliminateurs étrangers et obtiennent les autorisations nécessaires. Le 19 mai 2003, les parties ont conclu un contrat de collaboration sous forme de consortium pour l'élimination des déchets de l'industrie automobile, désignés comme "Resh". Selon ce contrat, la demanderesse devait transférer l'exécution de ses activités à la défenderesse, qui s'engageait à verser à la demanderesse une indemnité de 20 francs par tonne de Resh facturée aux clients. Le 1er septembre 2004, la demanderesse a saisi le tribunal civil du canton de Bâle-Ville, notamment pour obtenir que la défenderesse soit condamnée à lui rendre des comptes sur les quantités de Resh facturées aux clients du 1er juin 2003 au 31 juillet 2004 et à lui payer l'indemnité de 20 francs par tonne. La défenderesse a demandé le rejet de la demande, faisant valoir que le contrat de consortium était nul en raison d'une entente illicite au sens de la loi sur les cartels (LCart). Le tribunal civil a fait droit à la demande de reddition de comptes et a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse 310'562 francs 25 plus 5% d'intérêts depuis le dépôt de la demande. Le tribunal d'appel du canton de Bâle-Ville a confirmé ce jugement.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que si le contrat de consortium devait être qualifié d'entente illicite au sens de l'art. 5 LCart, il serait nul en vertu de l'art. 20 CO. Cependant, la nullité n'entraîne pas automatiquement l'impossibilité de réclamer le remboursement des prestations déjà fournies. En effet, lorsque le défaut ne concerne pas le caractère synallagmatique de l'accord, les prestations de services ou les abstentions qui ont été exécutées dans le cadre du contrat nul doivent être restituées sur la base de l'enrichissement illégitime, selon l'évaluation subjective des…