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Art. 66 CO

Il n’y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d’atteindre un but illicite ou contraire aux moeurs.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 74_II_23
    01/01/1948 · 19 citations
  2. 2
    Propriété foncière rurale
    ATF 84 II 179
    · 15/04/1958 · 16 citations Résumé
  3. 3
    Remise en l'état de contrats nuls
    ATF 134 III 438
    · 01/01/2008 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Consid. 4 et 5).
    ATF 102 II 401
    · 21/12/1976 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Art. 20 al. 1 CO: Est nulle, comme contraire aux moeurs, la promesse faite à un tuteur de lui verser un pot-de-vin
    ATF 95 II 37
    · 11/02/1969 · 8 citations Résumé
  6. 6
    ATF 75_II_293
    11/10/1949 · 8 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • OG.2013.00061
    09/03/2017 · 1 citations de
  • Beschleunigungsgebot; Willkür; Unschuldsvermutung; Notwehr; versuchte schwere Körperverletzung; mehrfacher Diebstahl
    6B_994/2010
    · 07/07/2011 · 1 citations de Résumé
  • 4A_293/2008
    02/10/2008 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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