En Fait
La Banque Metro AG a accordé à Laszlo Boejti un prêt de 3'000 francs le 7 novembre 1973, de 10'000 francs le 4 avril 1974 et de 15'000 francs le 19 avril 1974. Lorsque les remboursements convenus à partir du 1er juin 1974 n'ont pas été effectués, la banque a poursuivi le débiteur pour le prêt de 15'000 francs du troisième prêt, avec intérêts et frais. Boejti a fait opposition et a par la suite intenté une action contre la Banque Metro AG pour faire rejeter ces créances, au motif que la banque avait enfreint les dispositions du règlement du 10 janvier 1973 sur les petits crédits et les ventes à tempérament lors de l'octroi des prêts.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la Banque Metro AG a enfreint l'art. 3 al. 1 du règlement sur les petits crédits et les ventes à tempérament en accordant au demandeur un nouveau prêt avant le remboursement complet d'un prêt antérieur et en compensant la créance résiduelle. Cela entraîne la nullité du contrat de prêt de 15'000 francs conformément à l'art. 20 al. 1 CO. Cependant, la banque peut faire…