Art. 62 CO
En général
1 Celui qui, sans cause légitime, s’est enrichi aux dépens d’autrui, est tenu à restitution.
2 La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d’une cause qui ne s’est pas réalisée, ou d’une cause qui a cessé d’exister.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Enrichissement illégitime86 citations
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2Frais d'administration de l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle77 citations
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3Art. 47 LAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Prévoyance professionnelle: Rectification du compte individuel et restitution de l'indu ensuite d'une erreur commise par l'institution de prévoyance62 citations
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4Droit d'exiger la restitution d'acomptes payés en trop62 citations
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5Responsabilité du représentant sans pouvoirs (art. 39 CO). 1. Le représentant sans pouvoirs répond en vertu des règles sur l'enrichissement même lorsqu'il n'a pas personnellement reçu la prestation, mais que celle-ci a,…42 citations
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6Art. 47 al. 1 LAVS: Fondement et étendue de l'obligation de restituer des prestations versées à tort par une institution de prévoyance39 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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23 citations27/11/2006 · 23 citations de
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15 citations
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Erstwohnungspflichtersatzabgabe (Rückforderung)15 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.