En Fait
S. a travaillé comme employé pour O. à partir du 1er mai 1993. Conformément au contrat de travail du 5 mars 1993, les parties ont convenu que S. recevrait, en plus d'un salaire mensuel fixe de 4 500 CHF, une participation de 50% aux bénéfices nets. Un acompte mensuel de 1 000 CHF a été versé à S. à titre de participation aux bénéfices. Cependant, un décompte annuel de la participation aux bénéfices n'a pas eu lieu.
En novembre 1995, la relation de travail a été résiliée. O. a alors demandé le remboursement de la participation aux bénéfices versée à titre d'acompte à S., soit un montant total de 30 200 CHF, car aucun bénéfice n'a jamais été réalisé dans son entreprise.
En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu que la demande de recouvrement du demandeur en raison des acomptes trop payés ne résulte pas du droit de l'enrichissement sans cause, mais du contrat. Les parties avaient expressément convenu d'acomptes et d'une obligation de reddition des comptes, d'où il faut conclure de bonne foi que le défendeur est tenu de restituer les acomptes trop perçus.
Le Tribunal fédéral a rejeté l'argument du défendeur selon lequel une…