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Art. 109 CO

Effets de la résiliation

1 Le créancier qui se départ du contrat peut refuser la prestation promise et répéter ce qu’il a déjà payé.
2 Il peut en outre demander la réparation du dommage résultant de la caducité du contrat, si le débiteur ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 109 et 127 CO
    ATF 114 II 152
    · 16/05/1988 · 35 citations Résumé
  2. 2
    Droit d'exiger la restitution d'acomptes payés en trop
    ATF 126 III 119
    · 06/03/2000 · 26 citations Résumé
  3. 3
    Art. 107 CO
    ATF 123 III 16
    · 15/01/1997 · 20 citations Résumé
  4. 4
    Prescription de l'action en restitution en cas de prestations fournies par erreur (art. 67 et 127 CO)
    ATF 133 III 356
    · 13/03/2007 · 13 citations Résumé
  5. 5
    ATF 60_II_27
    01/01/1934 · 8 citations
  6. 6
    Condition de la bonne foi dans un rapport de travail de fait
    ATF 132 III 242
    · 23/11/2005 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Grundstückkaufvertrag
    4C_286/2005
    · 18/01/2006 · 8 citations de
  • Werkvertrag; Verzug
    4A_298/2019
    · 31/03/2020 · 4 citations de
  • 4A_197/2018
    13/12/2018 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.