En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de savoir si les institutions de prévoyance peuvent exiger des assurés des frais de traitement pour le retrait anticipé ou le nantissement de fonds de prévoyance en vue du financement de la propriété du logement. L'Office fédéral des assurances sociales avait obligé une institution de prévoyance à rembourser de tels frais administratifs perçus depuis le 12 juin 1995, au motif qu'il n'existait pas de base réglementaire à cet effet. L'institution de prévoyance a recouru contre cette décision. La Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité professionnelle a rejeté le recours et ordonné le remboursement de tous les frais administratifs perçus depuis le 1er janvier 1995 (à l'exception des émoluments du registre foncier).En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'institution de prévoyance. Il a expliqué que la perception de contributions individuelles aux frais administratifs pour le retrait anticipé ou le nantissement de fonds de prévoyance en vue de la promotion de la propriété du logement est en principe admissible, mais qu'elle nécessite une base réglementaire. L'institution de prévoyance n'a pas prouvé l'existence d'une telle base. Par conséquent, les contributions perçues étaient illégales et…