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Art. 51 LPP

Gestion paritaire

1 Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l’organe suprême de l’institution de prévoyance.
2 L’institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire. À cet effet, il y a lieu notamment de régler:
  1. a. la désignation des représentants des assurés;
  2. b. la représentation des différentes catégories de salariés en veillant à ce qu’elle soit équitable;
  3. c. la gestion paritaire de la fortune;
  4. d. la procédure à suivre en cas d’égalité des voix.
3 Les assurés désignent leurs représentants directement ou par l’intermédiaire de délégués. Si tel ne peut être le cas en raison de la structure de l’institution de prévoyance, notamment dans les institutions collectives, l’autorité de surveillance peut admettre un autre mode de représentation. La présidence de l’organe paritaire est assurée à tour de rôle par un représentant des salariés et un représentant de l’employeur. L’organe paritaire peut toutefois prévoir un autre mode d’attribution de la présidence.
4 Si la procédure à suivre en cas d’égalité des voix n’est pas encore réglée, le différend sera tranché par un arbitre neutre, désigné d’un commun accord. À défaut d’entente sur la personne de l’arbitre, celui-ci sera désigné par l’autorité de surveillance.
5 …
6 et 7 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 49 ss OPP 2: Conditions de la responsabilité selon l'art. 52 LPP. - L'illicéité en rapport avec le placement de capitaux de l'institution de prévoyance procède en premier lieu d'une violation des dispositions légal…
    ATF 128 V 124
    · 14/05/2002 · 30 citations Résumé
  2. 2
    Art 104 al. 1 CO
    ATF 127 V 377
    · 03/10/2001 · 16 citations Résumé
  3. 3
    Art. 73 et 74 LPP, art. 51 LPP. - Le juge selon l'art. 73 al. 1 et 4 LPP n'a en tout cas pas le pouvoir, dans le cadre d'un contrôle accessoire des normes, d'examiner préjudiciellement si des irrégularités de procédure…
    ATF 119 V 195
    · 21/04/1993 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Art. 51 LPP et art. 62 LPP
    ATF 124 II 114
    · 04/03/1998 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Conventions OIT n° 98, 150 et 154; loi valaisanne du 12 octobre 2006 régissant les institutions étatiques de prévoyance (LIEP); contrôle abstrait de normes; force dérogatoire du droit fédéral
    ATF 134 I 23
    · 15/01/2008 · 7 citations
  6. 6
    Gestion paritaire de l'institution de prévoyance
    ATF 142 V 239
    · 13/06/2016 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.