En Fait
Spitex Basel, Fondation pour l'aide et les soins à domicile (l'employeur), avait conclu un contrat d'affiliation avec la Fondation collective LPP de la Caisse de pensions (Fondation collective). L'employeur a résilié ce contrat afin de s'affilier à la Caisse de pensions Veska H+ (nouvelle institution de prévoyance), avec effet au 1er janvier 2000. Un litige est né sur la question de savoir si les bénéficiaires de rentes devaient rester auprès de la Fondation collective ou être repris par la nouvelle institution de prévoyance.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que les bénéficiaires de rentes sont concernés par le changement d'affiliation et doivent être repris par la nouvelle institution de prévoyance. Cela résulte de l'ensemble des bases contractuelles - contrat d'affiliation, contrats de prévoyance, contrat d'assurance collective et conditions générales d'assurance (CGA) - qui forment un tout cohérent. En cas de résiliation du contrat d'affiliation, le contrat d'assurance collective et les bénéficiaires de rentes qui y sont couverts disparaissent également. Le consentement de l'organe paritaire à la résiliation du contrat d'affiliation couvre également les bénéficiaires de rentes, même s'ils n'y ont pas de représentants propres. Au sein du système de prévoyance d'un employeur, les…