eKarto
Créer un compte

Art. 49 LPP

Compétence propre

1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l’organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu’à l’âge de référence .
2 Lorsqu’une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s’appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant: 1. la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b); 2. la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b); 3. les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a); 3a. l’adaptation de la rente d’invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5); 3b. le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité (art. 26a); 4. la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a); 5. l’adaptation à l’évolution des prix (art. 36, al. 2 à 4); 5a. le consentement au versement de la prestation en capital (art. 37a); 5b. les mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien (art. 40); 6. la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41); 6a. l’interruption de l’assurance obligatoire à partir de 58 ans (art. 47a); 6b. l’utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4); 7. la gestion paritaire et les tâches de l’organe suprême de l’institution de prévoyance (art. 51 et 51a); 8. la responsabilité (art. 52); 9. l’agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e); 10. l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a); 11. la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d); 12. la résiliation de contrats (art. 53e à 53f); 13. le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59); 14. la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c); 15. … 16. la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g); 17. la transparence (art. 65a); 18. les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b); 19. les contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions d’assurance (art. 68, al. 3 et 4); 20. la participation aux excédents résultant des contrats d’assurance (art. 68a); 21. l’administration de la fortune (art. 71) et l’obligation de voter en qualité d’actionnaire (art. 71a et 71b); 22. le contentieux (art. 73 et 74); 23. les dispositions pénales (art. 75 à 79); 24. le rachat (art. 79b); 25. le salaire et le revenu assurable (art. 79c); 25a. le traitement des données en vue d’attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f); 25b. la communication de données en vue d’attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. bbis); 26. l’information des assurés (art. 86b).
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 49 ss OPP 2: Conditions de la responsabilité selon l'art. 52 LPP. - L'illicéité en rapport avec le placement de capitaux de l'institution de prévoyance procède en premier lieu d'une violation des dispositions légal…
    ATF 128 V 124
    · 14/05/2002 · 136 citations Résumé
  2. 2
    Art. 26 al. 3 1ère phrase et art. 49 al. 1 LPP: Remplacement des prestations d'invalidité par des prestations de vieillesse
    ATF 130 V 369
    · 24/06/2004 · 78 citations Résumé
  3. 3
    Art. 142 CO
    ATF 134 V 223
    · 14/03/2008 · 73 citations Résumé
  4. 4
    Art. 49 al. 2 et 73 al. 1 LPP, art. 89bis al. 6 CC: Compétence des autorités juridictionnelles en matière de LPP
    ATF 112 V 356
    · 12/12/1986 · 72 citations Résumé
  5. 5
    Art. 97 ss CO: Consentement du conjoint au versement en espèces
    ATF 130 V 103
    · 10/10/2003 · 69 citations Résumé
  6. 6
    Prévoyance professionnelle; délimitation entre la compétence des autorités de surveillance au sens des art. 61/74 LPP et la compétence des autorités judiciaires selon l'art. 73 LPP
    ATF 128 II 386
    · 09/09/2002 · 63 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.